L’article 81 du décret présidentiel du 22 aout 1995 modifiant la loi du 18 septembre 1985 relative a l’organisation judiciaire haïtienne indique qu’il « y a au moins un tribunal de paix dans chacune des communes de la République ». En fait, il y a actuellement 185 tribunaux de paix (en 1995), dont 179 en état de fonctionnement.

Ces tribunaux sont répartis en quatre classes, en tenant compte du développement de la commune.

Chaque tribunal de paix est composé d’un juge, d’un suppléant juge. et d’un greffier. Cependant, dans les tribunaux de paix de première et de deuxième classe, un ou plusieurs juges suppleants, un ou plusieurs greffiers peuvent etre nommes selon les besoins du service. (art. 82 du décret susvisé)

En toute matière, le juge de paix (ou son suppléant) juge seul.

En matière civile et commerciale, les tribunaux de paix connaissent en dernier ressort, de toutes actions personnelles ou immobilières jusqu’à la valeur de cinq mille gourdes et, a charge d’appel, de toutes celles ne dépassant pas vingt cinq mille gourdes.

Il connaissent en outre, mais seulement à charge d’appel:

      1. des déplacements de bornes, des entreprises sur les cours d’eau commises dans l’année, des complaintes et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l’année;
      2. des congés;
      3. des demandes en resiliation de baux fondées soit sur le défaut de paiement des loyers et fermages, soit sur l’insufisance des meubles garnissant la maison ou des bestiaux et ustensiles nécessaires à l’exploitation…;
      4. des expulsions des lieux en matière de loyers
      5. des demandes en validité et en nullité ou mainlevée de saisies…
        Les juges de paix reçoivent également les délibérations des conseils de famille, le serment des tuteurs, subrogés-tuteurs, curateurs et arbitres. Ils procèdent à l’ apposition des scelles dans les cas prévus par la loi. Ils dressent tous procès-verbaux ayant pour but de constater la perte, l’avarie des marchandises ou de tous autres faits résultant de force majeure.

 

Enfin, « comme juges conciliateurs, les juges de paix doivent s’efforcer d’arriver a l’accommodement des parties qui se présentent devant eux ». Les cent quatre-vingt-cinq tribunaux de paix partagent leurs compétences juridictionnelles civiles avec les quinze tribunaux de première instance.

Un nouveau titulaire, Me. Jean Roudy Aly, au ministère de la Justice



Plan d´Actions du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique - 2012-2016
Cliquez ici



Les 5 projets prioritaires du MJSP
Cliquez ici

 

  Visitez les liens ci-dessous

 


Lien pour la formation des parquetiers

Ordre judiciaire
Cartographie Judiciaire
Annuaire des juges
Les professions judiciaires

La réforme judiciaire
Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ)
Le statut des magistrats
L'Ecole de la magistrature
Système d'Information de la Justice

Organismes déconcentrés
L'Unité Centrale de Renseignements Financiers
La Commission Nationale de Lutte contre la Drogue
L'Office National d'Identification (ONI)

Autres liens importants
Présidence
Primature
Secrétairerie d'Etat à la sécurité Publique