Service de Nationalité et de la Naturalisation (SNAT)
En Terme de services offerts à la population, le Service Nationalité et de la Naturalisation reçoit les demandes de :
- Certificat de Nationalité
- Autorisation d’Acquisition de Propriété immobilière par les étrangers
- La Nationalité Haïtienne par voie de Naturalisation.
PIECES REQUISES POUR PRODUIRE UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’ACQUISITION DE PROPRIETE IMMOBILIERE :
- Requête adressée au Ministre de la Justice
- Récépissé de la DGI au coût de :
200 gdes si c’est pour une résidence privée
500 gdes s’il s’agit d’une entreprise ou une maison de commerce
- Plan et procès-verbal d’arpentage de date récente (moins de 6 mois à la date du dépôt de la demande)
- Copie du permis de séjour valide.
PIECES REQUISES POUR PRODUIRE UNE DEMANDE DE LA NATURALISATION :
- La personne doit avoir 5 ans de résidence dans le pays ou si elle exerce une profession utile à l’Etat haïtien, le temps de résidence est réduit à 2 ans
- Requête adressée au Ministre de la Justice
- Copie du permis de séjour de l’intéressé/ le permis de séjour doit être valide
- Certificat de résidence délivré par le Juge de paix de la zone de la demeure de l’intéressé/ce certificat doit être visé par le Maire de la zone
- Copie de son acte de naissance (l’acte doit être traduit en français s’il est écrit dans une autre langue étrangère)
- Patente si l’intéressé est un commerçant/Certificat de travail si l’intéressé occupe une fonction dans le pays.
PIECES REQUISES POUR PRODUIRE UNE DEMANDE D’UN CERTIFICAT DE NATIONALITE :
- Requête adressée au Ministre de la Justice
- Récépissé de la DGI au coût 102 gdes (Justice)
- Copie de l’acte de naissance de l’intéressé
- Copie des actes de naissance ou Copie de l’acte de mariage des parents de l’intéressé.
- Copie du matricule fiscal de l’intéressé pour l’exercice en cours
- Copie du passeport ou de la carte d’identité nationale
