Le Ministre de la Justice veille a ce que la Justice soit bien administrée et les lois, exécutées.

  • II prépare les projets de lois, de décrets et d’arrêtés.
  • II présente au Chef du Pouvoir Exécutif des rapports sur l’état de l’Administration de la Justice, sur les matières de la législation, sur la statistique de la Justice civile, commerciale et criminelle.
  • Il donne aux Chefs de juridiction et aux Chefs des Parquets toutes instructions relatives à la bonne marche des institutions judiciaires et à la discipline du personnel des Cours, Tribunaux et Parquets.
  • Il entretient la correspondance suivie avec les Commissaires du Gouvernement près les Cours et Tribunaux sur tout ce qui est soumis à l’action du Ministère public ou confié à sa surveillance.
  • Il a un droit de surveillance sur les Magistrats de l’Ordre judiciaire.
  • Il assure l’exécution des commissions rogatoires internationales.
  • Il exerce, en outre, toutes les attributions et compétences qui lui sont conférées par la Constitution et les lois.
  • En tant qu’organe administratif, le Ministre de la Justice est investi du pouvoir disciplinaire, du pouvoir de gestion, du pouvoir d’instruction, du pouvoir de réformation et du pouvoir réglementaire.
  • Il exerce ces pouvoirs par voie d’avis, de communiqués, d’instructions, de circulaires et de règlements dans les conditions prévues par la loi du 6 septembre 1982 portant statut de l’Administration publique nationale.
  • Le Ministre de la Justice peut, au besoin, être assisté d’un Cabinet particulier.

Les attributions de ce Cabinet sont fixées par la loi du 6 septembre 1982 sur l’Administration publique nationale.

Un nouveau titulaire, Me. Rockfeller VINCENT, au ministère de la Justice



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