Service de Nationalité et de la Naturalisation (SNAT)

En Terme de services offerts à la population, le Service Nationalité et  de la Naturalisation reçoit les demandes de :

  1.  Certificat de Nationalité
  2.  Autorisation d’Acquisition de Propriété immobilière par les étrangers
  3.  La Nationalité Haïtienne par voie de  Naturalisation.

PIECES REQUISES POUR PRODUIRE UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’ACQUISITION DE PROPRIETE IMMOBILIERE :

-         Requête adressée au Ministre de la Justice

-         Récépissé de la DGI au coût de :

200 gdes si c’est pour une résidence privée

500 gdes s’il s’agit d’une entreprise ou une maison de commerce

-         Plan et procès-verbal d’arpentage de date récente (moins de 6 mois à la date du dépôt de la demande)

-         Copie du permis de séjour valide.

PIECES REQUISES POUR PRODUIRE UNE DEMANDE DE LA NATURALISATION :

-         La personne doit avoir 5 ans de résidence dans le pays ou si elle exerce une profession utile à l’Etat haïtien, le temps de résidence est réduit à 2 ans

-         Requête adressée au Ministre de la Justice

-         Copie du permis de séjour de l’intéressé/ le permis de séjour doit être valide

-         Certificat de résidence délivré par le Juge de paix de la zone de la demeure de l’intéressé/ce certificat doit être visé par le Maire de la zone

-         Copie de son acte de naissance (l’acte doit être traduit en français s’il est écrit dans une autre langue étrangère)

-         Patente si l’intéressé est un commerçant/Certificat de travail si l’intéressé occupe une fonction dans le pays.

 PIECES REQUISES POUR PRODUIRE UNE DEMANDE D’UN CERTIFICAT DE NATIONALITE :

-         Requête adressée au Ministre de la Justice

-         Récépissé de la DGI au coût 102 gdes (Justice)

-         Copie de l’acte de naissance de l’intéressé

-          Copie des actes de naissance ou Copie de l’acte de mariage des parents de l’intéressé.

-          Copie du matricule fiscal de l’intéressé pour l’exercice en cours

-          Copie du passeport ou de la carte d’identité nationale

 


 

Un nouveau titulaire, Me. Rockfeller VINCENT, au ministère de la Justice



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