PIECES REQUISES POUR L’OBTENTION DE L’AUTORISATION D’ACQUISITION DE PROPRIETE IMMOBILIERE 

  • Requête adressée au Ministre de la Justice
  • Récépissé de la DGI au coût de :

200 gdes –  pour une résidence privée
500 gdes –  pour une maison de commerce

  • Plan et procès-verbal d’arpentage de date récente
  • Copie du permis de séjour.

 

PIECES REQUISES POUR L’OBTENTION DE LA NATURALISATION

  • La personne doit avoir 5 ans de résidence dans le pays
  • Requête adressée au Ministre de la Justice
  • Copie du permis de séjour de l’intéressé
  • Certificat de résidence délivré par le Juge de paix de la zone de la demeure de l’intéressé
  • Copie de son acte de naissance (Il doit être traduit s’il est écrit en langue étrangère)
  • Patente si l’intéressé est un commerçant/Certificat de travail au cas où il occupe une fonction dans le pays.

 

PIECES REQUISES POUR L’OBTENTION D’UN CERTIFICAT DE NATIONALITE 

  • Requête adressée au Ministre de la Justice
  • Récépissé de la DGI au coût de 9.50 gdes(Justice)
  • Copie de l’acte de naissance de l’intéressé

 

Copie de l’acte de naissance/Copie de l’acte de mariage  des parents de l’intéressé

Un nouveau titulaire, Me. Rockfeller VINCENT, au ministère de la Justice



Plan d´Actions du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique - 2012-2016
Cliquez ici



Les 5 projets prioritaires du MJSP
Cliquez ici

 

  Visitez les liens ci-dessous

 


Lien pour la formation des parquetiers

Ordre judiciaire
Cartographie Judiciaire
Annuaire des juges
Les professions judiciaires

La réforme judiciaire
Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ)
Le statut des magistrats
L'Ecole de la magistrature
Système d'Information de la Justice

Organismes déconcentrés
L'Unité Centrale de Renseignements Financiers
La Commission Nationale de Lutte contre la Drogue
L'Office National d'Identification (ONI)

Autres liens importants
Présidence
Primature
Secrétairerie d'Etat à la sécurité Publique