Le principe du double degré de juridiction a été adopté en Haïti. Ainsi, existe-t-il deux degrés de juridictions : les tribunaux qui rendent des jugements, obligatoirement saisis en première instance, forment les juridictions du ler degré (1). Les cours d’appel rendent, de leur côté, les arrêts après avoir procédé à un nouvel examen du litige jugé au 1er degré: elles forment les juridictions du second degré (2).

Un nouveau titulaire, Me. Rockfeller VINCENT, au ministère de la Justice



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